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Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Immobilier / Construction
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Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un "stock" de logement. Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, publié au Journal officiel du 21 février 2020, détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu'une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un (...)

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