Immobilier / Construction

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 16 octobre 2019, une proposition de loi (...)

Procédure collective du bailleur à ferme

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de (...)

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. L'article L. 261-15 du code de la (...)

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 (...)

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la (...)

Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au Sénat. Le sénateur Roland (...)

Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire. Une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 200

Sidebar

Linklaters conseil de PSA

Palmarès du Droit - Lyon 2019 : cérémonie de remise des prix

Gide conseille BNP Paribas REIM

Darrois Villey Maillot Brochier conseille Henri Beaufour

Le Club des juristes formule des propositions pour mieux encadrer l’activisme actionnarial

Legal Hackathon : l’Incubateur du Barreau de Montpellier met en lice 12 futures start-up du droit

Latham & Watkins conseille les banques dans le cadre du financement de l'acquisition de Domidep par I Squared Capital

Virginie Reynès crée son cabinet

White & Case conseille le syndicat bancaire dans le cadre de l’introduction en bourse de la Française des Jeux

Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Energie et climat : la loi est publiée

Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Procédure collective du bailleur à ferme

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat

Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Famille

Successions et libéralités

Obligations

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit