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Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. Un vendeur et un acquéreur concluent une vente de terrains en vue (...)

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Deux époux ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier à une SCI. (...)

Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. A la suite du décès de son (...)

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. Un propriétaire de deux appartements, situés sous un (...)

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. Les vendeurs confient un mandat de vente d'immeuble à un agent immobilier. Celui-ci trouve (...)

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du (...)

Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant. (...)

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