Immobilier / Construction

Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est (...)

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

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DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

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