Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent.
Une proposition de (...)
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L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers sont nés antérieurement à la loi Macron.
Des particuliers (...)
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L'action en démolition d'un abris à usage d'appentis et d'un local à vélos, bâtis en violation du cahier des charges du lotissement, est considérée comme une action réelle immobilière et se prescrit par 30 (...)
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La démolition d’un bien appartenant au résident d’un lotissement peut être ordonnée dès lors que les troubles occasionnés excédent les inconvénients normaux de voisinage.
Les propriétaires d’une (...)
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Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 21-15.923), la (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique réglementaire lors de la mise en vente d'une maison individuelle.
Un arrêté du 4 mai 2022, (...)
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Le projet d’arrêté portant cahier d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des déchets de produits et matériaux de construction (PCMB) est en (...)
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