Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier 2022.
Un arrêté du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel (...)
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Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi.
Après le prononcé de leur (...)
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Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une commune ayant mis en œuvre (...)
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L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
Une société civile immobilière (...)
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Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.
l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 (...)
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Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation compensatoire.
Mme F. et de M. S. ont divorcé.Mme F. a demandé une prestation compensatoire.
La cour (...)
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Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 704) visant à créer le code de l’enfance a été déposée au Sénat le 23 (...)
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