Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé (...)
Lire la suite...
Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.
Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée (...)
Lire la suite...
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire : il ne (...)
Lire la suite...
En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la consolidation de l'état de victime.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (...)
Lire la suite...
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire, rétabli dans ses droits, a connu ou aurait dû connaitre (...)
Lire la suite...
Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé (...)
Lire la suite...
En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la quotité disponible en assiette.
Un individu est décédé, laissant (...)
Lire la suite...
