Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé (...)
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Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.
Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée (...)
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L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire : il ne (...)
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En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la consolidation de l'état de victime.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (...)
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L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire, rétabli dans ses droits, a connu ou aurait dû connaitre (...)
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Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé (...)
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En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la quotité disponible en assiette.
Un individu est décédé, laissant (...)
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