Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de déclaration.
La Ville de Paris a constaté que la société Airbnb (...)
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Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, modifie les modalités de prise en (...)
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Un décret fixe les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions d'effet équivalent et de vérification de la bonne mise en œuvre de (...)
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Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre (...)
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Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.
Un arrêté du 17 juin 2021, publié au Journal officiel du 24 juin (...)
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