Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le rôle de l'ANAH et des guichets d'information, de conseil et (...)
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La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle de l’enfant a été transférée, en cours d’instance, dans un (...)
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La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des clés.
Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail une maison d’habitation. Un dépôt de garantie (...)
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Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les dommages causés par la rupture du lien conjugal, et ceux de l’article (...)
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Un décret fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 (...)
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La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en application d’un acte dont les considérations sociales ne sont en accord ni (...)
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L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite des travaux pour qu’une solution lisible et équitable entre toutes (...)
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