Publication au JO d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel du 15 août 2021, (...)
Lire la suite...
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent (...)
Lire la suite...
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa (...)
Lire la suite...
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de (...)
Lire la suite...
Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou à des jeunes de (...)
Lire la suite...
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 août 2021.
Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.
Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, (...)
Lire la suite...
