Fraude fiscale : McDonald's paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.

Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s aux Finances publiques françaises concernant la pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d’autres entités du groupe situées à l’étranger. Le 16 juin 2022, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été signée entre le parquet national financier (PNF) et des sociétés du groupe Mc Donald's afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe Mc Donald's. Cette CJIP est adossée à un accord fiscal signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l'autorité du ministre de l'Economie. (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
L'annuaire du Monde du Droit

Lex Inside du 1er juillet 2022 : Bitcoin, JUB et Brevet unitaire, Hehop...

Ténors du Droit - Transformation Technologique : Eight Advisory accélère son développement