PFUE : le rôle de l’avocat dans la responsabilité sociétale des entreprises

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Mercredi 12 janvier 2022 a eu lieu, à Strasbourg, le Colloque labellisé Présidence française du Conseil de l’Union européenne, organisé par le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers, le barreau de Strasbourg et la Délégation des barreaux de France, avec l’aide de l’ERAGE. Premier évènement organisé dans le cadre de cette présidence, ce colloque entendait mettre au cœur de l’Europe, protectrice des injustices, la profession d’avocat.

Si la première partie de l’évènement était dédiée à l’avocat en tant que garant de la protection des libertés, la seconde traitait de la profession sous le prisme de l’état de droit : « l’avocat acteur de l’état de droit ». Lors de ce dernier atelier, avocats, ministres, magistrats, journalistes, commissaires et députés européens se sont succédés pour faire entendre leurs points de vue sur le rôle de l’avocat dans la responsabilité sociétale des entreprises.

Responsabilité sociétale des entreprises : quel rôle pour l’avocat ?

Pour Didier Reynders – Commissaire européen à la Justice – « l’avocat est plus qu’un simple acteur, il est un véritable pilier à l’état de droit. » Pour qu’il le demeure, l’avocat doit pouvoir exercer en autonomie et à l’abri des pressions extérieures – son intégrité professionnelle doit être garantie.

A cet égard, il a rappelé le travail effectué par la Commission européenne intitulé "Rapport 2021 sur l’état de droit" et sa volonté, pour la seconde édition de ce rapport – qui sera publiée en juillet 2022 -, d’améliorer les rémunérations perçues par les avocats. En ce sens, il a souligné l’importance des contributions écrites produites par le Conseil national des barreaux et la Délégation des barreaux de France. Il a enfin révélé les thèmes des deux dossiers qui avaient particulièrement animé les discussions à la Commission, qui ont eu lieu ce premier semestre : la proposition d’une législation harmonisée à l’image de la loi PACTE, dans le but de s’assurer que les entreprises des États membres de l’Union ainsi que les États tiers contribuent aux engagements de durabilité et de transition écologique, et la création d’un régime pour répondre à la demande des citoyens visant à ce que les biens et services proposés par les entreprises soient conformes aux droits sociaux et environnementaux.

Il a terminé son propos en accordant une attention toute particulière à la société civile et aux journalistes, qui demeurent les piliers d’une action pérenne au maintien de l’état de droit.

La RSE : et l’avocat dans tout ça ?

Après avoir rappelé l’origine volontariste de la RSE et cette évolution vers un processus de hard law, Laurent Martinet – Vice-président du CNB – précise que l’avocat est susceptible d’endosser deux types de rôles en la matière : il peut être avocat conseil, auquel cas, il interviendra aux côtés de son client pour mettre en œuvre ses obligations RSE et donc, en être le chef d’orchestre. Mais il peut aussi décider d’être un avocat « acteur », garant de la Charte RSE des cabinets d’avocats (diversité, parité, transparence, …) et prendre ses propres initiatives.

Pascal Durand – Eurodéputé et Avocat au barreau de Paris – partage ce point de vue et considère que l’entreprise ne doit plus être regardée comme une « société-contrat » mais comme une actrice de la société mondialisée. Le but pour lui étant de faire évoluer le droit des 27 Etats membres de manière harmonisée et, concomitamment, de profiter du rôle attribué au Droit pour faire en sorte que le chef d’entreprise n’ait plus à se poser la question intenable qu’est celle de savoir si d’autres entreprises de l’Union se fichent de la provenance de leurs importations, alors que celui-ci tentait de respecter ses obligations RSE : le choix est, selon l’eurodéputé, bien trop difficile en l’état de la concurrence sur le marché de l’Union.

« Nous voulons donc des règles qui s’appliquent dans les 27 Etats membres sans avoir les aberrations de la fragmentation de la loi d’un Etat à l’autre, en prenant en compte ce que l’entreprise subit. Le travail que l’Union essaye de construire ce sont des normes claires, non arbitraires, acceptables et acceptées mais aussi partagées », a-t-il expliqué.

Les avocats et la RSE : concernés ou « concernables » ?

« Cela fait des années que j’entends la France critiquer la perte de force du droit écrit, mais je ne les vois jamais à Bruxelles », s’est exclamé Pascal Durand. Selon lui, s’il n’y a pas de normes européennes, « nous n’arriverons pas à faire en sorte que le droit soit respecté et donc les avocats et les juristes non plus ».

Il s’est, dans le même temps, reconnu attristé par le manque d’implication des juristes en la matière. Toutefois, cela ne pourra aboutir si ce juriste ne se défait pas de sa vision purement financière. Il faut, selon lui, analyser la chaîne de contrats de sous-traitance pour se donner les moyens de décliner cet aspect extra-financier sur des sujets d’entreprises qui, par exemple, travailleraient avec des acteurs extérieurs.

Pour Tiffany Conein – Vice-bâtonnière au barreau de Strasbourg – les commissaires aux comptes s’en sont déjà emparés et font partie des premiers interlocuteurs des entreprises. L’approche juridique de l’avocat – au-delà du reporting et des aspects financiers – est fondamentale pour une entreprise qui risquerait des poursuites pour non-respect de ses obligations.

Concernant le devoir de vigilance, le député européen a rappelé que « les textes sont déjà sous forme de proposition, alors votre rôle est de vous en servir. Les analystes financiers n’ont pas nos capacités dans la lecture et l’analyse juridique alors osons affronter ceux qui détiennent les visions différentes des nôtres. Si l’Europe n’est pas prête à définir ses propres normes, les lois extraterritoriales vont venir prendre la place. Je veux que les avocats soient formés et qu’ils puissent certifier des bilans, l’équivalent en extra-financier. Il faut que l’on soit plus présents à Bruxelles ou à Strasbourg. Essayons d’avancer conjointement. »
La vice-bâtonnière au barreau de Strasbourg s’est également prononcée en ce sens en rappelant que la France ne prévoyait pas de mécanisme de sanction en cas de manquement au devoir de vigilance de l’entreprise. En ce sens, la directive européenne est, selon elle, beaucoup plus élaborée dans ce domaine de la RSE.

S’approprier la norme, positionner la profession et la responsabiliser

Marion Couffignal – Avocate au barreau de Paris et Présidente de la Commission Droit et entreprises du CNB – voit en cette matière un réel enjeu de marché qu’il faut savoir rendre cohérent avec l’offre de services que les avocats proposent à leurs clients, et surtout pendant l’activité de conseil, dès l’élaboration du plan RSE. Aussi, selon elle, la profession doit se positionner et s’associer à la société civile pour devenir acteur. Enfin, si l’essence même de la Charte de responsabilité des avocats est d’être accessible et effective, elle a proposé que son logo soit utilisé par les cabinets répondant à cette démarche RSE.

Léa Verdure

L'annuaire du Monde du Droit