Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes

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Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur.

Un créancier a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre un débiteur en remboursement d'un prêt. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l'emprunteur a ensuite été prononcé.Statuant sur la tierce opposition à ce jugement formée par le créancier, le juge l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. La cour d'appel de Pau a condamné l'emprunteur à payer une certaine somme au prêteur.Les juges du fond ont relevé que, sur l'opposition du créancier, le juge avait confirmé le rétablissement personnel et donc l'effacement total des dettes de l'emprunteur. Ils ont (...)

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