UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

UE : rapport sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé

Etudes et Documents
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne a publié le 26 juillet 2019 un troisième rapport sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé.

Dans son troisième rapport sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé, la Commission européenne dresse le constat que de nombreux États membres ont intensifié leurs efforts pour modifier la législation nationale et instaurer des sanctions liées à la corruption, conformément aux normes minimales établies par la décision-cadre du Conseil n° 2003/568/JAI du 22 juillet 2003.

Bruxelles a étudié les efforts déployés par les États membres pour criminaliser divers aspects de la corruption active et passive dans le secteur privé, notamment les pots-de-vin; pénaliser l’incitation à la corruption ainsi qu’à la complicité de corruption; et de mettre en œuvre des sanctions juridiques pour les particuliers.

De grandes réformes sont intervenues dans une grande partie des Etats membres eux depuis 2011. Par exemple, la Grèce a modifié ses dispositions pénales relatives à la corruption en 2014, et la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie et l’Espagne ont fait de même en 2015. La Belgique a modifié son code pénal en 2016 et 2018 et l’Italie a fait de même en 2017. La Hongrie a adopté un nouveau code pénal en 2012 et révisé tous les instruments juridiques connexes. La Slovaquie a adopté une loi sur la responsabilité des personnes morales en 2016.
Dans l’ensemble, le niveau de transposition de la décision-cadre s’est nettement amélioré depuis le rapport de mise en œuvre de 2011 observe la Commission. Le niveau des sanctions prévues dans les codes pénaux nationaux est conforme aux seuils minimaux de la décision-cadre dans tous les États membres.

Néanmoins, certains progrès restent à accomplir : l’acceptation de la promesse d’un pot-de-vin n’est pas couverte dans la législation nationale de tous les États membres et, dans certains pays, la commission d’une infraction par une personne dans l’exercice d’une fonction de direction ou d’un travail se limite à des postes ou à des pouvoirs spécifiques. La notion d'avantage indu offert ou accordé à des tiers n'est pas entièrement couverte dans quelques États membres.
Par ailleurs, certains États membres ont limité le champ de l’infraction liée à la corruption dans le secteur privé, soit en précisant certaines conditions de commission constitutives de l’infraction, soit en limitant le champ de l’infraction aux sociétés et autres entités à but lucratif, omettant ainsi les organisations à but non lucratif. Dans certains États membres, les dispositions pertinentes du code pénal ne s’étendent pas aux entités à but non lucratif.
Seuls 13 États membres ont fourni des données relatives à la corruption dans le secteur privé, sur les 22 États membres qui ont fourni des statistiques dans le cadre de la mise à jour de 2018 pour les années de référence de 2014 à 2016. Très peu de condamnations pour corruption dans le secteur privé ont été prononcées au cours de ces années souligne le rapport.