Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Urbanisme
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L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours. Lors d’un litige concernant un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'un bâtiment, le tribunal administratif de Grenoble a posé la question suivante au Conseil d’Etat : « l’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2019, s’applique-t-elle immédiatement dans les instances en cours ou faut-il prendre en compte la date de délivrance du permis de construire, la date d’introduction de la requête ou la date à laquelle le moyen a été soulevé ? » Dans son avis (...)

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