CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE

Propriété intellectuelle / industrielle
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Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.

Dans un arrêt du 18 septembre 2020 (affaire C-265/19), la Cour de justice de l'Union européenne juge que, dans le cadre de l’utilisation de phonogrammes dans l’Union, la directive 2006/115 du 12 décembre 2006 s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes ressortissants des Etats tiers à l’EEE des artistes ayant droit à une rémunération équitable et unique. En outre, la Cour explique que les réserves notifiées par des Etats tiers en vertu du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et (...)

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