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Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite

Propriété intellectuelle / industrielle
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La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.

La société R. est promoteur immobilier et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France pour étudiants, “appart’hôtels” et “seniors”.Reprochant à la société X. un trouble manifestement illicite, la société R. l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre afin que soit ordonnée la suppression immédiate de toutes références aux produits, marques logos, dessins et modèles, films publicitaires, textes et/ou photographies relatives à la société R. et/ou aux programmes immobiliers neufs ou en revente qu’elle commercialise sur ses sites internet. Le TGI l'a débouté de ses demandes en (...)

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