Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Droit pénal
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Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.

Une personne a fait citer le maire d'une commune pour avoir tenu des propos, selon lui, diffamatoires. La cour d'appel de Cayenne, dans un arrêt en date du 18 avril 2019, a condamné le maire de la commune pour diffamation publique envers un particulier. Celui-ci a aussi été condamné à indemniser le préjudice de la partie civile. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2020, décide de casser l'arrêt d'appel.En effet, les juges d'appel avaient considéré que le maire de la commune en question avait commis une faute civile.Or, la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs de l'ordre (...)

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