Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel

Procédure civile
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Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe.

Deux personnes physiques ont été mises en liquidation judiciaire par un arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2017. Elles ont formé opposition à cet arrêt par des conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Après avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, tirée de l'irrecevabilité de l'opposition sur le fondement des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel de Douai a déclaré l'opposition irrecevable.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à (...)

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