Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Successions et libéralités
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Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire, tranché deux difficultés et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage. Celui-ci a été soumis à la signature des copartageants. L’un d’entre eux s'y étant refusé, ses cohéritiers l'ont assigné en la forme des référés devant le président du tribunal pour obtenir, sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil, la désignation d'un mandataire successoral chargé de signer l'acte. La cour d’appel d'Angers a désigné un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage.Les juges du fond ont relevé que, depuis 2013, le copartageant s'y (...)

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