Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Successions et libéralités
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La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

Les époux, C. Y et C. X, mariés sous le régime de la communauté sont décédés en laissant, pour leur succéder leurs enfants issus de leur union ensemble et de leurs précédentes unions ainsi qu'une épouse survivante. C. X. avait auparavant vendu à son frère un fonds de commerce ayant dépendu de la communauté d'avec C.Y et ce dernier avait revendu le fonds à l'épouse survivante en 1991 qui elle, l'a cédé en (...)

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