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Mercredi 29 mars 2017

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Interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif religieux

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avocats4L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a adopté un règlement interdisant le port de signes distinctifs à la barre.

Le règlement du 13 juin 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, publié au Moniteur belge du 27 juillet 2016, interdit pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique.

L'article 1.4 du Code de déontologie des avocats est modifié comme suit : "Devant les juridictions, l'avocat s'abstient de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique."

L'ancien article 1.4 devient l'article 1.5 (inchangé) : "Toute atteinte portée par l'avocat à ces principes et aux obligations découlant du présent code constitue un manquement déontologique susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires."

Ce nouveau règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, soit le 1er novembre 2016.