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Dimanche 28 mai 2017

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Belgique : assujettissement des avocats à la TVA

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Concernant le recours en annulation relatif à l’assujettissement des avocats à la TVA, la Cour constitutionnelle belge sursoit à statuer et introduit plusieurs questions préjudicielles devant la CJUE.

L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), l'Orde van Vlaamse balies, l'Ordre des avocats du barreau d’Arlon et certains avocats du barreau de Bruxelles ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de Belgique relatif à l'assujettissement des avocats à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En effet, l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 a supprimé l’exemption de TVA pour les avocats. En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, les avocats doivent inclure dans leurs prestations une TVA de 21 %, que leurs clients soient des entreprises ou des particuliers.

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour constitutionnelle a sursis à statuer et posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

La première question concerne le coût plus élevé pour les clients découlant de la suppression de cette exonération de TVA pouvant ainsi porter atteinte au droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement, avec la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter, au droit d’accès à la justice sans que le coût des procédures ne puisse être prohibitif et au droit à une aide juridictionnelle.

La deuxième question s'intéresse plus particulièrement à l'aide juridictionnelle lorsqu'elle est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

La troisième question soulève un possible problème vis-à-vis du principe d’égalité et de non-discrimination : l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat n'est pas prévu parmi les activités d’intérêt général dans la directive 2006/112/CE, alors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux.

Enfin, la dernière question concerne la capacité d'agir d'un Etat membre au sujet de cette exonération selon la qualité du justiciable. Un Etat membre de l’Union peut-il être autorisé à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées :
- en faveur de justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA ?
- en faveur de justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle ?