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Vendredi 22 septembre 2017

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Belgique : la Cour constitutionnelle reconnait l’intérêt à agir de AVOCATS.BE aux noms des justiciables

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avocatsbeLa Cour constitutionnelle reconnait à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) le droit d’agir dans l’intérêt des justiciables.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et trois personnes physiques qui soutiennent avoir subi, durant leur détention, les conséquences de la surpopulation carcérale ont introduit une action tendant à engager la responsabilité civile de l’Etat belge au visa de l’article 1382 du code civil, du fait de cette surpopulation.

L’Etat belge invoque l’irrecevabilité de la demande introduite par l’OBFG au motif que ce dernier ne peut ester en justice pour défendre les intérêts du justiciable dans la mesure où il ne disposerait pas d’un intérêt propre au sens de l’article 17 du code judiciaire.

L’OBFG considère qu’il est habilité, en vertu de l’article 495 du Code judiciaire, à agir en justice contre l’Etat belge en ce qui concerne la défense des intérêts et des droits fondamentaux du justiciable.

Dans un arrêt du 6 juillet 2017 (n° 87/2017), la Cour constitutionnelle de Belgique rappelle que l’article 495, alinéa 2, du code judiciaire prévoit notamment que l’OBFG prend les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable.

Elle relève que l’OBFG soutient qu’il exerce une action correspondant à la nature particulière de la mission qui lui est conférée par la disposition en cause, dont l’objet est dès lors distinct de l’intérêt général et qui concerne l’intérêt collectif des justiciables dont, aux termes de cette même disposition, il doit notamment assurer la défense.

Dans ces conditions, elle considère que l’OBFG est susceptible d’avoir un intérêt direct à agir en vue de défendre l’intérêt collectif des justiciables en tant que sujets de décisions judiciaires touchant les libertés fondamentales. Cet intérêt ne se confond pas nécessairement avec l’intérêt individuel du justiciable qu’un avocat est amené à défendre, ce qu’il appartient au juge de vérifier.

En conséquence, la Cour constitutionnelle de Belgique estime que l’article 495 du code judiciaire est susceptible, dans ces conditions, d’être interprété comme permettant à l’OBFG d’introduire une action visant à défendre les intérêts collectifs des justiciables en tant que sujets de décisions judiciaires touchant les libertés fondamentales telles qu’elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux liant la Belgique.