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Vendredi 22 septembre 2017

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Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive 2011/98/UE sur le permis unique. En effet, la Belgique, qui n'a pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre la directive.

Ce texte introduit des procédures simplifiant la migration légale et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers. Il permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis. 
La directive prévoit également un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics.

La Commission avait déjà saisi la CJUE en 2015 d'un recours contre la Belgique, suspendu en 2016 à la suite de la communication d'informations supplémentaires par les autorités belges. Cependant, la Belgique n'a toujours pas notifié à la Commission les mesures transposant intégralement la directive dans son droit national.

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70.828,80 € lui soit infligée.