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Samedi 23 septembre 2017

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UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre

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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.

Le règlement délégué 2017/1018 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 juin 2017, complète la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.

Il précise les informations que les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit doivent notifier aux autorités compétentes de leur Etat membre d'origine lorsqu'ils souhaitent fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires sur le territoire d'un autre Etat membre, afin d'instaurer des exigences d'information uniformes et d'assurer la possibilité de fournir des services dans toute l'Union.

Ce texte s'applique aux entreprises d'investissement et aux opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF).
Il s'applique également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE, qui fournissent un ou plusieurs services d'investissement ou exercent des activités d'investissement, et qui souhaitent recourir à des agents liés dans le cadre du droit à la libre prestation de services et d'activités d'investissement ou du droit d'établissement.

Ce règlement précisent :
- les informations à inclure dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement ;
- les informations à notifier en cas de modification des renseignements relatifs aux services et activités d'investissement ;
- les informations à notifier concernant les dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou un OTF ;
- les informations à inclure dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié ;
- les informations à notifier en cas de modification des renseignements relatifs aux succursales ou aux agents liés.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de la première date indiquée à l'article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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