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Lundi 24 juillet 2017

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UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2017, établit les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.

Il s'agit des formulaires suivants :
- le formulaire uniformisé à utiliser pour informer les créanciers étrangers connus de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ;
- le formulaire uniformisé de production de créances pouvant être utilisé par les créanciers étrangers pour produire des créances ;
- le formulaire uniformisé de dépôt d'objections pouvant être utilisé par les praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe dans le cadre d'une procédure de coordination collective ;
- le formulaire uniformisé à utiliser pour le dépôt électronique des demandes individuelles d'informations par l'intermédiaire du portail européen e-Justice.

Ce règlement entre en vigueur le 26 juin 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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