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Vendredi 22 septembre 2017

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Mise en oeuvre du règlement européen sur les abus de marché

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redactionLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

Le 31 mars 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

Ce règlement abroge la directive 2003/6/CE et lui substitue un cadre juridique actualisé.
Le législateur européen est parti du constat que les abus de marché nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières et les instruments dérivés. Bien que ce règlement soit directement applicable dans l’ordre juridique belge, certaines de ses dispositions nécessitent une mise en oeuvre dans le droit national.

L'avant-projet de loi instaure et affine les pouvoirs d’investigation et les mesures qu’il convient de prévoir conformément au règlement.

Il s’agit principalement des pouvoirs et mesures suivants :
- l’interdiction professionnelle ;
- la demande de données de communications électroniques ;
- la saisie ;
- la perquisition ;
- l’adoption d’un dispositif relatif aux informateurs.

Certaines de ces modifications tendent également à transposer d’ores et déjà la directive MiFID II.
En ce qui concerne la perquisition, l’auditeur de l'Autorité des services et marchés financiers belge (FSMA) aura la possibilité de demander au juge d’instruction de procéder à une perquisition et à une saisie dans une habitation.
En ce qui concerne le dispositif relatif aux informateurs, la directive concernant le signalement des violations est, elle aussi, partiellement transposée.

D’autres dispositions de la loi du 2 août 2002 doivent être adaptées pour les obligations en matière de coopération et d’échange d’informations avec d’autres autorités compétentes et avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA).

La directive concernant les sanctions pénales établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux opérations d’initié, à la divulgation illicite d’informations privilégiées et aux manipulations de marché.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.