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Lundi 24 juillet 2017

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CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Une société autrichienne de gestion collective des droits d’auteur, dont les ayants droit sont des organismes de radiodiffusion, a saisi le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir la condamnation d’un hôtel à lui fournir des informations sur les programmes de radio et de télévision pouvant être captés ainsi que sur le nombre de chambres d’hôtel concernées.
En effet, l’hôtel dispose d’un raccordement à la télévision par câble à partir duquel divers programmes de télévision et de radio sont retransmis simultanément, sans altération et intégralement, aux appareils de télévision installés dans les chambres.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donc été saisie par la juridiction de renvoi d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La juridiction de renvoi s’interroge sur le fait que la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel puisse constituer une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.

Dans un arrêt du 16 février 2016, la CJUE juge que la communication au public des émissions télévisées et radiophoniques dans des chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
Ainsi, les hôteliers qui proposent à leurs clients des téléviseurs dans les chambres d’hôtel ne sont pas tenus de verser une redevance aux organismes de radiodiffusion pour pouvoir proposer ce service.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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