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Dimanche 28 mai 2017

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Aide juridique : la loi créant un fonds de financement a été adoptée

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avocatsbeAdoption du projet de loi relatif à la création d’un fonds de financement de l’aide juridique.

AVOCATS.BE se réjouit de l’adoption du projet de loi relatif à la création d’un fonds de financement de l’aide juridique en séance plénière de la Chambre ce 9 mars 2017.

Le parcours législatif est ainsi pratiquement terminé (deux articles relatifs aux contributions à payer devant les juridictions administratives doivent par ailleurs être votées par le Sénat mais ce n’est pas de ces juridictions que sont attendues les plus importantes contributions financières).

Le fonds, a déclaré le ministre Geens, devrait entrer en vigueur entre le 15 avril et le 1er mai 2017, soit avec 8 mois de retard puisque l’idée initiale était de faire coïncider l’entrée en vigueur du fonds avec l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridique.

Le fonds devrait permettre d’augmenter le budget de l’aide juridique de 14 millions d’euros par an (le budget de l’aide juridique représente actuellement de 75 millions d’euros).

AVOCATS.BE porte cette future loi au crédit du gouvernement, qui refinance ainsi notablement l’aide juridique, même s’il est regrettable qu’un service public régalien ne soit pas totalement financé par le budget public. En effet, le fonds est alimenté pour l’essentiel, par une contribution de 20 € à payer à chaque initiation de procédure.

Enfin, les Ordres rappellent au ministre de la justice qu’il s’est engagé à ce que le fonds soit exclusivement destiné à revaloriser l’indemnisation des avocats pratiquant l’aide juridique et non à financer de nouvelles missions qui seraient confiées aux avocats.

"La revalorisation de l’indemnisation des avocats pratiquant juridique, qui est à ce jour largement insuffisante, doit permettre de donner une bouffée d’oxygène aux avocats qui ont consenti beaucoup d’effort suite à l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridique. Toute autre lecture serait déloyale." déclare Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE.