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Dimanche 28 mai 2017

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Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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redaction acteLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi adaptant la législation à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

 

 

Le 24 février 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi adaptant diverses législations à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

L’avant-projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (règlement IMI).
Il s’agit en particulier de modifier diverses lois verticales en vue de supprimer et d’adapter les dispositions de ces lois devenues incompatibles avec la directive suite à l’adoption de la directive modificative 2013/55/UE.

L’avant-projet transpose la directive pour les professions d’architecte, de psychologue, d’expert-comptable, de conseil fiscal, de comptable et de fiscaliste agréé, de géomètre-expert et d’agent immobilier.

Ceci constitue la troisième étape du processus de transposition au niveau de l’Etat fédéral.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.