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Vendredi 22 septembre 2017

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Amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Le 24 février 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.

L’avant-projet a été approuvé par le Conseil des ministres du 23 décembre 2016 et transpose une directive européenne visant à renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées au sein de l’Union européenne.
Elle oblige certaines grandes entreprises à établir une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions d’environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Le projet d’amendement prévoit une obligation de rapportage pour administrateurs non exécutifs d’entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics exercent un contrôle.
Etant donné que les sociétés dans lesquelles le pouvoir public dispose d’un pouvoir de contrôle sont financés par des moyens publics, le projet vise à ce que ces sociétés offrent suffisamment de transparence en matière de gestion d’entreprise et de politique de rémunération pour administrateurs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.