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Mercredi 29 mars 2017

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Modification de la loi belge sur les étrangers en matière de recours manifestement abusifs

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à lutter contre les recours manifestement abusifs introduits par les avocats devant le Conseil du contentieux des étrangers. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, le Conseil des ministres belge a annoncé, le 24 février 2016, avoir approuvé un avant-projet de loi visant à lutter contre les recours manifestement abusifs introduits par les avocats devant le Conseil du contentieux des étrangers.

La loi sur les étrangers prévoit actuellement la possibilité, pour le Conseil du contentieux des étrangers, d'imposer une amende du chef d'un recours manifestement abusif. L'avant-projet de loi vise à simplifier la procédure existante, dans l’objectif de la rendre plus efficace, tout en garantissant pleinement les droits de la défense. Des critères sont également fixés pour déterminer le montant de l'amende.

Avocats.be et l’Orde van de Vlaamse Balies (OVB) ont tenu à rappeler que les bâtonniers sont compétents pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des avocats introduisant fautivement des recours. Les bâtonniers ont notamment demandé aux collaborateurs du Secrétaire d’Etat à la migration de les informer des cas précis sur lesquels ils se fondaient pour prétendre à l’existence de nombre de recours abusifs, après avoir entendu l’existence de plaintes non précisées quant à l’existence de recours abusifs. Ils n’ont pas obtenu de réponse à ce jour.
Les Ordres ont ensuite dénoncé les pratiques déloyales de l’Office des étrangers consistant, lorsqu’un recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers, à retirer la décision dont il comprend qu’elle donnera lieu à une annulation par le Conseil du Contentieux des Etrangers, pour reprendre une décision exactement similaire. Ils rappellent que ce retrait de la première décision rend le recours sans objet et oblige l’avocat à introduire un nouveau recours contre la nouvelle décision.

Enfin, ils ont déploré que le Secrétaire d’Etat à l’immigration n’ait pas cru nécessaire de se concerter avec eux avant de déposer un projet de loi qui concerne directement les avocats. Ils demandent donc au gouvernement belge de ne pas persévérer dans ce projet et d’ouvrir sans délai des discussions avec eux.