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Dimanche 28 mai 2017

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Assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays

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Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Le 24 février 2017, le Conseil des ministres belge a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Cet accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange des déclarations pays par pays est un accord additionnel à la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale laquelle régit l’échange automatique de renseignements.

L’accord prévoit la confidentialité stricte des déclarations pays par pays échangées et contient certaines restrictions relatives à l’utilisation des déclarations pays par pays.
Il prévoit également une procédure amiable.

L’accord sera soumis à l’assentiment du Parlement belge.