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Lundi 24 juillet 2017

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Dispositions diverses en matière de communications électroniques

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Le 24 février 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

L’avant-projet de loi vise à modifier plusieurs lois :
- la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de clarifier les compétences de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et de faciliter l’adoption de mesures provisoires ;
- la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, essentiellement en vue de transférer à l’IBPT la compétence de résolution des litiges entre opérateurs ;
- la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment en vue de la simplifier, d’assurer une transposition partielle de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, d’encadrer l’utilisation de jammers par certaines autorités et d’assurer une information accrue des consommateurs ;
- la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.

L'avant-projet a été soumis à une consultation publique du 12 février 2016 au 14 mars 2016.
Il peut à présent être soumis au comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.
L'avis de Belgocontrol et d'Infrabel sera également demandé concernant l’utilisation des jammers.