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Mercredi 29 mars 2017

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TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

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La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Une société et une banque détenant des titres de créance grecs, toutes deux établies en France, ont demandé au Tribunal de l’Union européenne (TUE) de condamner la Banque centrale européenne (BCE) à réparer le dommage qui leur aurait été causé à hauteur de 11 M. € par les mesures de la BCE et, notamment, la décision de cette dernière du mois de mars 2012 par laquelle elle a décidé que l’utilisation, comme garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, des titres de créance grecs qui ne remplissaient pas les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit serait subordonnée à la fourniture d’un rehaussement de crédit par la Grèce aux banques centrales nationales (BCN) sous la forme d’un programme de rachat.
Elles reprochent à la BCE d’avoir violé la confiance légitime des détenteurs privés, le principe de sécurité juridique et le principe d’égalité de traitement des créanciers privés.

Le 24 janvier 2017, le TUE a rejeté le recours et exclu toute responsabilité de la BCE, estimant qu’elle n’a commis aucun acte illicite dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’échange des titres de créance grecs.
Le TUE a considéré que des banques commerciales ne peuvent pas se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime ni du principe de sécurité juridique dans un domaine tel que celui de la politique monétaire, dont l’objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique. Il a estimé, qu’aucun propos ni acte de la BCE ne peut être interprété comme un encouragement adressé aux investisseurs à acquérir ou à conserver des titres de créance grecs, la BCE s’étant limitée à rétablir la qualité de sûreté de ces titres afin de maintenir provisoirement la stabilité et le bon fonctionnement de l’Eurosystème en réponse aux circonstances exceptionnelles prévalant sur le marché financier ainsi qu’à la perturbation de l’évaluation normale des titres de créance grecs. Il a jugé que la politique de la BCE ne comportait donc pas des assurances précises, inconditionnelles et concordantes visant à garantir l’absence d’un éventuel défaut de la Grèce ni même une invitation, fût-elle implicite, à acheter ou à conserver des titres de créance grecs. En outre, le TUE a estimé, qu’en tant qu’opérateurs diligents et avisés, les banques commerciales étaient censées connaître la situation économique hautement instable déterminant la fluctuation de la valeur des titres de créance grecs ainsi que le risque non négligeable d’un défaut de la Grèce. Il en a déduit qu’elles ne pouvaient compter sur un maintien provisoire par la BCE de l’éligibilité de ces titres, de sorte qu’elles ont effectué des investissements à risque élevé.

Le TUE a ensuite estimé que le principe général d’égalité de traitement ne peut pas s’appliquer, puisque les banques commerciales ayant acquis des titres de créance grecs, d’une part, et la BCE et les BCN, d’autre part, ne se trouvaient pas dans une situation comparable. Il a précisé qu’en procédant à l’achat de titres de créance grecs, la BCE et les banques centrales nationales ont agi dans l’exercice de leurs missions fondamentales, dans l’objectif du maintien de la stabilité des prix et de la bonne gestion de la politique monétaire. Le TUE a indiqué que l’obligation pour la Grèce de fournir un rehaussement de crédit au profit des banques centrales nationales sous la forme d’un programme de rachat assurait le maintien de la marge de manœuvre des banques centrales de l’Eurosystème et visait ainsi une situation qui n’était pas comparable avec celle dans laquelle se trouvaient les investisseurs privés. Il a conclu qu’il en va de même de la situation des banques ou des sociétés commerciales qui ont acquis et détenu des titres de créance grecs dans un but lucratif (à savoir obtenir un rendement maximal de leurs investissements).

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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