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Mercredi 29 mars 2017

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Avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable, qui exécute les réformes structurelles du marché du travail.

Le 16 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable, qui exécute les réformes structurelles du marché du travail approuvées par le gouvernement le 9 avril 2016.
L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

L'avant-projet aborde de nombreux thèmes du droit du travail et notamment :
- la durée du travail ;
- la formation ;
- le télétravail occasionnel ;
- l'élargissement du plus minus conto (système qui autorise des variations de l'horaire de travail) ;
- le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée ;
- le compte Epargne carrière ;
- le don de congés conventionnels ;
- la réforme des groupements d’employeurs ;
- la simplification du travail à temps partiel ;
- les horaires flottants (régime d’horaires flottants permettant au travailleur de fixer le début et la fin de ses prestations de travail, dans le respect des plages fixes et mobiles déterminée par la convention collective de travail ou le règlement de travail) ;
- la prolongation du congé pour soins palliatifs et le crédit-temps ;
- le E-commerce.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


 

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