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Samedi 25 février 2017

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CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne

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En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.

Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés au sujet d’une prétendue violation par l'une d'elle du droit exclusif dont bénéficie l'autre en tant que titulaire d’une marque de l’Union européenne.

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, et l’article 51, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, "au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour tous les produits et les services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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