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Lundi 20 février 2017

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Brexit : un projet de loi sera présenté au Parlement britannique

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La Cour suprême britannique a décidé que le gouvernement du Royaume-Uni devra solliciter l'accord du Parlement pour enclencher la procédure de sortie de l'Union européenne.

Par un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour suprême britannique a jugé qu'une loi votée par le Parlement sera indispensable pour autoriser le gouvernement à notifier la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne.

Rendue par huit voix contre trois, cette décision confirme celle de la Haute cour de justice de Londres du 3 novembre 2016.
Elle ne remet toutefois pas en cause le calendrier prévu par la Première ministre Theresa May. Ainsi, selon le ministre chargé du Brexit, David Davis, un bref projet de loi sera présenté "dans les prochains jours", permettant d’engager les négociations censées durer deux ans à partir du déclenchement de l'article 50 des traités européens, prévu en mars 2017.

Les parlements régionaux, écossais, gallois et nord-irlandais, ne seront pas consultés.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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