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Lundi 24 juillet 2017

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Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie.

Le 23 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie.

Ce texte modifie plusieurs livres du code de droit économique, ainsi que certaines lois à caractère économique.

Les principales modifications sont :
- l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur en cas de demande de crédit hypothécaire ;
- l’introduction de règles spécifiques concernant la communication d’informations confidentielles par les agents du contrôle du SPF Economie ;
- la pénalisation d’infractions au règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ;
- l’alignement de la législation avec le règlement européen sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ;
- de meilleurs moyens pour la radiation de l’inscription des intermédiaires en assurances, en services bancaires et d’investissement non actifs ;
- l’assouplissement des règles relatives à l’inscription en tant qu’intermédiaires d’assurances et de réassurance et d’intermédiaire de crédit hypothécaire, qui ont été déclarés en faillite dans le passé.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


 

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