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Samedi 25 février 2017

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Modernisation du droit d’insolvabilité des entreprises

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant et harmonisant la législation relative à l’insolvabilité des entreprises.

Le 23 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à donner plus de cohérence aux législations relatives à l’insolvabilité des entreprises et à les rassembler dans le Code de droit économique.

L'avant-projet vise à moderniser de façon approfondie le droit de l’insolvabilité et à l’adapter aux normes européennes.

Les principaux thèmes de la réforme sont :
- un élargissement du champ d’application afin de mieux calquer la réalité économique de l’entreprise, où la distinction entre commerçant et non commerçant disparaît au profit d’une notion plus moderne et plus large ;
- une modernisation du dossier de l’insolvabilité par le choix d’une procédure électronique intégrale avec la volonté d’impliquer plus et de manière proactive tous les intervenants dans la procédure (instauration d'un registre central) ;
- une meilleure détection des entreprises en difficultés grâce à l'informatisation des procédures ;
- une possibilité d’offrir un meilleur encadrement à la préparation d’une procédure de faillite par l’introduction d’une faillite ‘silencieuse’ destinée à préparer une véritable faillite mais dans la discrétion ;
- un meilleur encadrement de la seconde chance afin d’encourager les entreprises à rebondir, de supprimer la stigmatisation de l’échec mais aussi de mettre fin à certains abus détectés en pratique ;
- une accentuation des formes extra-judiciaires afin de rendre ces procédures plus attractives et de désengorger les tribunaux ;
- l'intégration d’un corps de règles cohérent en matière de responsabilité des dirigeants d’entreprise ainsi que l’introduction du concept de "wrongful trading" dans la législation belge afin de pousser les entreprises à agir le plus rapidement possible et de ne pas attendre l’inéluctable ;
- l’ajout d’une dimension européenne et internationale aux procédures d’insolvabilité ;
- une correction de quelques points faibles présents tant dans la loi sur les faillites que dans la loi relative à la continuité des entreprises.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


 

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