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Samedi 25 février 2017

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Réduction du coût des réseaux de communications électroniques

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui transpose la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Le 16 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui transpose partiellement en droit belge la directive européenne 2014/61/UE du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Un des objectifs de l’Agenda numérique est de permettre l'adoption du haut débit pour tous et de faciliter l'investissement dans les nouveaux réseaux internet très rapides.
Afin de favoriser le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, la directive entend réduire les coûts liés à la mise en place de ces réseaux en promouvant notamment l'utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes des autres opérateurs de réseau. Ces infrastructures physiques concernent non seulement les services de production, de transport ou de distribution (gaz, électricité, chauffage, eau).

L’adaptation des règles de droit matériel existantes en vue d’assurer la transposition de la directive concerne en premier lieu les régions.
L'avant-projet vise essentiellement la transposition de la directive au niveau fédéral.
Il détermine les droits et obligations qui incombent aux entreprises fournissant un service de production ou de transport de gaz ou d’électricité, lors de l’accès à leurs infrastructures physiques ainsi que de la coordination des travaux de génie civil, en vue d’assurer le déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

L'avant-projet sera soumis au Comité de concertation afin d'être pris en compte dans le cadre des mesures de transposition de la directive à effectuer par les régions.
Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


 

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