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Samedi 25 février 2017

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Réforme du financement de la sécurité sociale - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale et un projet d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre.

Le 16 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale et, en première lecture, un projet d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre.

L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, a pour objectif de réformer le financement de la sécurité sociale et des soins de santé.

Trois types d’intervention de l’Etat fédéral dans le financement de la sécurité sociale sont prévus :
- un financement alternatif (prélèvement sur certains revenus fiscaux) qui vise dans le régime de sécurité sociale des salariés à compenser la réduction des cotisations sociales ;
- une dotation d’équilibre transparente et responsabilisante dont le montant est fixé chaque année, par régime de sécurité sociale. Cette dotation n’est pas fixée de façon automatique, le montant est déterminé après prise en compte du facteur de responsabilisation ;
- l'intervention de l’Etat classique (dotation), dont le montant est fixe et indépendant de la conjoncture et pouvant augmenter avec un coefficient de vieillissement (ce mécanisme vise un financement durable des dépenses de solidarité).

Les avis des partenaires sociaux ont été pris en considération, et plus particulièrement la simplification du financement alternatif.

Pour suivre au mieux l’évolution du budget de la sécurité sociale, une commission Finances et Budget (CFB) sera créée. Les CFB examinent les dérapages éventuels, mois après mois, et en avertissent le gouvernement. Elles demandent des éclaircissements et d’éventuelles mesures de correction aux différents comités de gestion concernés.
Dans le cadre des contrôles budgétaires, elles font par ailleurs les analyses des facteurs explicatifs de la croissance des dépenses, notamment les effets de volume et assurent le suivi des mesures du gouvernement.

Le projet d'arrêté royal exécute cette loi de réforme du financement de la sécurité sociale.
Il a pour but de fixer le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2017.

Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


 

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