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Dimanche 28 mai 2017

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Belgique : introduction d’une déduction fiscale pour revenus d’innovation - 2ème lecture

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impots3Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation.

Le 16 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation.

Cet avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Conformément au plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE, la déduction pour revenus d'innovation entend remplacer la déduction pour revenus de brevets, abrogée par la loi du 3 août 2016.
La déduction, limitée, ne sera plus calculée en fonction des revenus bruts, mais des revenus nets.

En tenant compte des conditions plus sévères imposées par l'OCDE pour maintenir la compétitivité du régime, la déduction sera étendue :
- aux droits d'obtention végétale ;
- aux médicaments orphelins ;
- à l’exclusivité des données ;
- à l’exclusivité commerciale ;
- aux programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur.

Le pourcentage de la déduction est porté à 85 % et la déduction non utilisée peut être reportée. L'avant-projet prévoit la possibilité de déjà appliquer la déduction à partir de la demande du droit de propriété intellectuelle.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.