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Vendredi 22 septembre 2017

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Belgique : la Cour constitutionnelle reconnait l’intérêt à agir de AVOCATS.BE aux noms des justiciables

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avocatsbeLa Cour constitutionnelle reconnait à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) le droit d’agir dans l’intérêt des justiciables.

NautaDutilh et l'Institut des juristes d'entreprise renforcent leur collaboration

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accord2Accord de collaboration entre NautaDutilh et l'IJE. 

UE : la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports

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La Commission européenne a demandé à la Belgique d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

Belgique : étude économique OCDE 2017

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique sur la Belgique dans laquelle elle lui suggère de renforcer l'investissement public tout en réformant la fiscalité et l'éducation afin de favoriser une croissance inclusive. 

UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante

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La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.

CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie

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La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport

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Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.

UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale

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La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.

CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice

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La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

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Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire

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La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

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La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

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