Le monde du droit

Dimanche 28 mai 2017

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UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

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Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

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La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments

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Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.

UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin

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Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

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La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.

UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

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Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants

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redactionLe Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme

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impotsLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.

Trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants, et concernant notamment l’activité non autorisée le dimanche, les sanctions administratives et le statut de solidarité nationale.

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