Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

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Actualités

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

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europeLe droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

Aide juridique : la loi créant un fonds de financement a été adoptée

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avocatsbeAdoption du projet de loi relatif à la création d’un fonds de financement de l’aide juridique.

Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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redaction acteLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi adaptant la législation à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

 

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

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Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique

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Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

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Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).

CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet

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En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

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Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.

CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure

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Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.

Dispositions diverses en matière de communications électroniques

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mainspcLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

 

Modification de la loi belge sur les étrangers en matière de recours manifestement abusifs

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à lutter contre les recours manifestement abusifs introduits par les avocats devant le Conseil du contentieux des étrangers. 

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