Le monde du droit

Lundi 20 février 2017

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Actualités

CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

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La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

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europeUn accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

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Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.

TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

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La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Publication d’informations non financières des grandes entreprises

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code de sociétés concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques

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La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.

Avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable, qui exécute les réformes structurelles du marché du travail.

Modernisation du droit d’insolvabilité des entreprises

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant et harmonisant la législation relative à l’insolvabilité des entreprises.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie.

Brexit : un projet de loi sera présenté au Parlement britannique

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La Cour suprême britannique a décidé que le gouvernement du Royaume-Uni devra solliciter l'accord du Parlement pour enclencher la procédure de sortie de l'Union européenne.

CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne

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En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.

Réforme du financement de la sécurité sociale - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale et un projet d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre.

Réduction du coût des réseaux de communications électroniques

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui transpose la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

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