Le monde du droit

Dimanche 28 mai 2017

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Conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle...

Imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur...

Linklaters : trois nouveaux Counsels

Linklaters : trois nouveaux Counsels

Linklaters Belgique a trois nouveaux Counsels :  Sibel Yilmaz (Concurrence / Antitrust),...

Allen & Overy : Peter Van Dyck promu associé

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Peter Van Dyck est nommé associé du département IP & IT d'Allen & Overy...

Gide Bruxelles : arrivée de John Lonergan comme Senior Advisor

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Gide Bruxelles renforce sa pratique Commerce International avec l’arrivée de John Lonergan comme...

UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

22.05.17

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de...


UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

22.05.17

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés...


CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

19.05.17

La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne...


Assurance de protection juridique : réaction d'AVOCATS.BE

17.05.17

Réaction d'Avocats.be au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire du 14 mai...


15ème anniversaire d’AVOCATS.BE et de l’Orde van Vlaamse Balies

06.12.16

Les deux Ordres communautaires AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies présenteront, à l’occasion du 15ème anniversaire de leur création, un livre intitulé « #advocaat-avocat...


Olivier Haenecour, nouveau bâtonnier de Mons

22.06.15

Olivier Haenecour a été élu nouveau bâtonnier du barreau de...