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Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

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La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.

Une société a cédé à une autre le fonds de commerce d’agence immobilière qu’elle exploitait. L’acte de cession contenait une clause de non-rétablissement. Les gérants de la société cédante ont créé une tierce société pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds cédé. La société acquéreuse assigne la société cédante pour viol de la clause de non-rétablissement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande de la société acquéreuse le 9 mars 2017 au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue (...)

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