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Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

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Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

Le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation. Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.Ces sociétés sont uniquement destinées (...)

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