UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.

Une société ayant pour objet la gestion commerciale de l’image d’une artiste et des droits de propriété afférents a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le gérant de la société, qui était également gérant d’une seconde société durant cette période, en extension de procédure pour confusion des patrimoines. Par un arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris a étendu au gérant la liquidation judiciaire de la société. Elle a retenu que le gérant avait remis à l’artiste sa carte bancaire personnelle afin d’effectuer des dépenses personnelles. Le montant de ces opérations lui était ensuite (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne