UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.

Une société civile immobilière (SCI) est détenue à égalité par deux gérants via deux sociétés. Les deux associés ne s’entendent plus. L’un a assigné l’autre afin que la dissolution anticipée de la SCI soit prononcée. La cour d’appel de Reims a prononcé la dissolution de la SCI et a désigné un liquidateur le 25 avril 2017. Elle a constaté que malgré la désignation d’un administrateur provisoire, les procédures judiciaires entre associés augmentaient de manière exponentielle. Elle a souligné que la mésentente permanente et générale s’était pérennisée et presqu’institutionnalisée, paralysant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne